POUR UN ENCADREMENT DES COPIES PAR ZONE DE CHALANDISE

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POUR UN ENCADREMENT DES COPIES PAR ZONE DE CHALANDISE

Nous proposons de réfléchir à un encadrement des copies de films par zone de chalandise afin de répondre aux tensions régulières qui existent sur l’obtention de copies en sortie nationale dans des zones à forte concurrence. Cela affecte l’exploitation indépendante, menaçant leur équilibre économique.

De façon plus large, nous nous interrogeons aussi, à l’approche de la fin des VPF, alors que l’avenir de la diffusion des copies ADRC est en question, si les salles pourront obtenir plus facilement des copies en sortie nationale et sous quelles conditions ?

Ne risque-t-on pas de se retrouver avec une forte concentration et une absence certaine de diversité sur les écrans ?

Est-ce que la pression des grands groupes ne va pas empêcher l’accès aux copies pour les salles indépendantes, ou imposer des conditions drastiques d’exposition ?

Peut-on laisser faire sans proposer un schéma de régulation ? Comment réguler dans un cadre légal ?

 

La régulation existante aujourd’hui repose principalement sur l’accord de mai 2016. Celui-ci prévoit des engagements de programmation des exploitants et des engagements de diffusion des distributeurs.

 Cette régulation a deux objectifs, d’une part introduire de la diversité dans une catégorie de salles, les multiplexes, appartenant majoritairement aux grands groupes (Pathé-Gaumont, CGR, UGC, Cinéville, CinéAlpes,…) par des engagements de programmation, engagements unilatéraux. D’autre part, fournir des copies de films Art & Essai en Sortie Nationale dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones rurales, par des engagements des distributeurs.

On remarquera d’emblée que les distributeurs de films non Art et Essai, souvent donc les distributeurs des grands groupes et les majors américaines, ne sont pas concernés par ces engagements de distribution.

Les engagements de programmation proposent d’une part d’encadrer la pratique de la multidiffusion d’un film, et d’autre part la diffusion des films de la diversité (de la petite et moyenne distribution). Ces engagements sont a minima, c’est-à-dire que les opérateurs ne s’engagent qu’à faire ce qu’ils font déjà.

 

Ces engagements, même s’ils ont l’avantage d’exister, ne régulent pas les copies et la distribution de ces copies dans une zone de chalandise donnée. Ils ne régulent pas du tout les copies sur les films américains, les blockbusters. Ils ne régulent pas non plus le nombre des copies de films Art & Essai, notamment les films Art & Essai porteurs. Pour les exploitants, les engagements se portent sur un nombre annuel d’un type de films dans un type de salles, et là encore, ces engagements sont a minima. Pour les distributeurs, ils ne disent pas le nombre de copies par zone de chalandise, mais précisent un pourcentage de films (17 % pour les films sortants entre 175 et 250 copies, et 25% pour les films sortant sur plus de 250 copies) à mettre à disposition d’une exploitation (quelque soit sa typologie) dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et de zone rurale.

 

Quelle régulation de copies peut-on donc concevoir pour favoriser la diversité des films dans une zone de chalandise et permettre à toutes les exploitations de fonctionner ? L’enjeu de cette régulation est de favoriser la diversité culturelle et de garantir une vitalité des différentes exploitations en concurrence. La pérennité des salles indépendantes Art et Essai est l’assurance de proposer une diversité cinématographique sur les écrans, et par conséquence, le maintien d’une diversité de distributeurs.

  

L’idée majeure serait de proposer une régulation du nombre de copies, en tenant compte du potentiel d’un film, dans une zone de chalandise précise, entre les opérateurs des grands groupes et/ou multiplexes, et les opérateurs indépendants Art et Essai. Cela suppose des préalables.

 

Préalables

• La  zone de chalandise

 -> La zone de chalandise se détermine par l’usage, par la pratique professionnelle, et Paris est un cas particulier;

(à Paris la programmation se fait par quartier, et semble-t-il, la médiatrice est revenue sur ce découpage, notamment dans le Centre : MK2 Beaubourg, UGC des Halles et le Luminor : ce n’est plus un même quartier ce sont trois quartiers différents !)

-> A défaut, il s’agit d’une zone qui recoupe une communauté d’agglomération, une ville et sa périphérie ayant au moins une salle de cinéma.

-> Il faudra établir en tout cas une carte de France des zones de chalandise. Le CNC doit pouvoir l’établir avec le concours des représentants des distributeurs et des représentants d’exploitants.

 

            • Le nombre de copies

-> le nombre de copies d’une zone de chalandise se détermine à partir du nombre de copies du film présent sur le territoire en Sortie Nationale. Cette donnée peut être connue en amont puisque l’une des clauses de l’accord de mai 2016 prévoyait un engagement de l’exploitant à prendre le film 15 jours avant la sortie nationale. Cet accord de mai 2016 prévoit aussi, pour les engagements de diffusion, que le distributeur donne le nombre de copies en sortie nationale par zone de chalandise.

 -> CF. Grille ci-dessous

 

            • Multidiffusion/multiprogrammation

-> Nous ne prendrons pas en compte la multidiffusion d’un film dans un établissement, dans la détermination du nombre de copies par zone de chalandise, car l’accord de mai 2016 le prévoit déjà. Ainsi, si un multiplexe diffuse sur plusieurs écrans un même film, nous considérerons qu’il n’y a qu’une copie. De même pour la pratique d’une copie partagée par plusieurs établissements, nous considérerons qu’il n’y a qu’une copie dans cette zone de chalandise.

 

• Proposition de régulation du nombre de copies au niveau national 

L’accord de 2016 prévoit dans les engagements des distributeurs que 17 % ou 25% des films, selon leur nombre de copies, soient proposés aux salles en zone rurale. Sur ce schéma, nous proposons qu’un film, qu’il soit Art & Essai ou non, ne puisse sortir sur plus de 13 % des écrans en France, soit 768 copies. Par ailleurs,  au moins 20 % des copies en sortie nationale devront être consacrées aux salles en zone rurale. 

(Nombre de copie : 768/5909=12,99%)

 

• la priorité d’accès

-> La priorité d’accès des films Art & Essai doit être accordée aux salles indépendantes Art & Essai. Il est logique que les salles qui obtiennent un classement Art et Essai soient prioritaires dans l’accès à la copie d’un film Art & Essai. Cette priorité n’est pas une obligation.

-> Cette priorité d’accès peut être validée 3 semaines au moins avant la Sortie Nationale. Elle peut se valider car nous savons si le film est recommandé Art et Essai désormais au moins 5 à 6 semaines avant la Sortie Nationale. Un délai de trois semaines est recommandé afin de permettre au distributeur, en cas de refus de la programmation du film par la/les salle(s) Art et Essai, de proposer son film aux autres salles de la Zone de Chalandise.

-> Il va de soi que cette priorité d’accès des films Art & Essai aux salles Art & Essai implique aussi par conséquent que les films non Art & Essai ont un accès prioritaire aux salles non Art & Essai. Cet accès n’est pas non plus obligatoire.